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Avocate en droit de la famille à Saint-Etienne (42)

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Préjudice corporel et solidarité nationale

La solidarité nationale ne se substitue pas à l'obligation d'indemnisation des assurances

Le droit des victimes, au cours des 50 dernières années, n'a cessé de se développer, surtout s’agissant de leur préjudice corporel.

Cette indemnisation, est généralement effectuée par les assurances, devenues obligatoires au fil des années.

Elle peut également résulter de la solidarité nationale lorsque la victime est indemnisée par un fonds de garantie, tel que la CIVI. Cette hypothèse survient surtout en cas d’auteur inconnu du dommage corporel.

Si initialement l’indemnisation du préjudice était globale, elle s’effectue depuis la loi du 21 décembre 2006 poste par poste.

Dès lors, le recours des tiers payeurs déjà mis à mal par le principe d’indemnisation préférentielle de la victime, se trouve encore réduit. Ce dernier ne peut désormais prétendre au remboursement de sa créance que sur le montant octroyé à la victime pour ce poste de préjudice.

On comprend dès lors aisément que les assurances, généralement débitrices de l’indemnisation, tentent de réduire, dès qu’elles le peuvent, l’étendue de leur indemnisation…

Ainsi, par exemple, lorsque la victime d’un accident bénéficie du statut de handicapé, et perçoit la Prestation Compensatrice du Handicap (versée par le Conseil Général), l’assureur chargé d’indemniser la victime souhaite pouvoir déduire cette aide étatique du montant qu’elle doit verser en réparation du préjudice subi au titre du poste d’indemnisation concerné (Ex : pour l’assistance d’une tierce personne ou encore l’adaptation du logement).

La Cour d’Appel de Toulouse dans son arrêt du 10 mars 2014 (RG n° 13/00502), s’est opposée à cette déduction. Elle expose ainsi que l’aide versée par le Conseil Général, ayant un caractère indemnitaire, peut se cumuler, sur un même poste, avec les indemnités réparatrices versées par les tiers payeurs en réparation du dommage subi par la victime. L’assurance reste donc débitrice de la totalité de l’indemnité en raison de l’état de la victime.

Les obligations des tiers payeurs ne sont donc pas diminuées par l’aide versée à la victime sur le fondement de la solidarité nationale.

 Me Gaëlle MATHYS