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Par quatre arrêts voués à une très large diffusion, la première chambre civile de la Cour de Cassation à modifier le point de départ du délai de la prescription en matière de de crédit immobilier, revenant ainsi à une situation plus classique, mais également plus complexe.
 

Avocate en droit de la famille

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MISE EN DEMEURE, COMMANDEMENT OU SOMMATION ? UN PREALABLE AUJOURD’HUI INDISPENSABLE A TOUTE PROCEDURE JUDICIAIRE

Avec la Loi n°2015-282 du 11 mars 2015, le justiciable a une nouvelle obligation avant de saisir la juridiction : justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits.

Avant le 1er avril 2015 la mise en demeure, le commandement de payer ou la sommation avaient pour but principal de marquer le point de départ de la demande des intérêts à taux légal, quand ils ne constituaient pas un préalable indispensable à certaine procédure civile. Aujourd’hui, même si ces actes restent bien entendu le point de départ du cours des intérêts, leur fonction première est tout autre : justifier devant le juge de la tentative de résolution amiable du conflit.

Cette nouvelle obligation est prévue par les articles 56 et 58 du Code de Procédure Civile.

Ainsi avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure son débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou lui faire délivrer un commandement  ou une sommation par voie d’huissier (parfois une nécessité dans certaines matières).

Dans certains contrats, une clause pénale, destinée à sanctionner le débiteur, peut aussi être prévue, et trouvera son plein effet par la délivrance préalable d’une mise en demeure, d’un commandement ou d’une sommation.

Le débiteur s’expose ainsi à une condamnation au paiement mais aussi à des dommages et intérêts, frais y compris de procédure et d’avocat en cas de poursuites judiciaires.

D’où l’important de réagir en cas de difficultés financières, car à défaut la condamnation, dans le cadre d’une procédure en référé pourrait être assez rapide.

A) Une mise en demeure

Il s'agit d'une demande par laquelle quelqu'un vous demande officiellement de faire quelque chose. Elle peut se faire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Une mise en demeure prévoit un délai raisonnable qui peut aller de 24 heures à quinze jours avant l’engagement de poursuites, alors qu’en général, le délai porté dans un commandement classique, acte plus solennel est de UN mois, avant toutes poursuites.

B) Le commandement de payer

Dans certaines situations, il est une nécessité formelle. Il s’agit d’un acte d’huissier dont la délivrance constitue la première étape de certaine procédure, prévue par la loi à peine de nullité.

En matière locative notamment, tout  bailleur doit délivrer au préalable  un commandement de payer par exploit (acte) d'huissier, qui ouvre un délai de  deux mois pour régulariser les sommes dues. (un mois en matière commerciale).

Dans ce délai, le locataire aura la possibilité de solliciter des délais de paiement auprès du juge d’instance compétent en matière locative.

Si le locataire ne régularise pas sa situation et n'obtient pas de délais de paiement, le propriétaire pourra engager une procédure en justice pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et le résilier.

C) La sommation: une mise en demeure faite par acte d'huissier

Comme son nom l'indique; le débiteur sera sommé ici par un huissier de faire quelque chose (ex respecter les clauses du bail, ou de payer une somme d’argent), à défaut de quoi et sous l'écoulement d'un délai précisé, il s'exposera à ce que sa faute soit constituée. Il ne s’agit toutefois nullement d’un acte exécutoire ayant une quelconque force contraignante.

 

La sommation de payer ou de faire n’est ne doit pas être confondue avec la « sommation interpellative ». Dans ce cas, l’huissier, après avoir informé la personne du litige l'interrogera pour obtenir une réponse qui sera consignée dans son procès-verbal.

Elle peut être utilisée pour amener une réaction, confirmer la position du demandeur et/ou connaître la position de "l’interpellé".