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Par quatre arrêts voués à une très large diffusion, la première chambre civile de la Cour de Cassation à modifier le point de départ du délai de la prescription en matière de de crédit immobilier, revenant ainsi à une situation plus classique, mais également plus complexe.
 

Avocate en droit de la famille à Saint-Etienne (42)

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La nouvelle grille tarifaire des rentes viagères pour l'année 2016
Voici la nouvelle grille permettant de calculer les rentes viagères en fonction du sexe et de l'âge du bénéficiaire de l'arrérage.

Une rente viagère est une somme d'argent versée de manière régulière à une personne jusqu'à son décès. En pratique, ce type de rente peut notamment être versée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier en viager, le plus souvent à une personne âgée. Une rente viagère peut également être versée conformément aux règles prévues dans un contrat d'épargne ou suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.