Avocate en droit de la famille
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Par quatre arrêts voués à une très large diffusion, la première chambre civile de la Cour de Cassation à modifier le point de départ du délai de la prescription en matière de de crédit immobilier, revenant ainsi à une situation plus classique, mais également plus complexe.
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Voici la nouvelle grille permettant de calculer les rentes viagères en fonction du sexe et de l'âge du bénéficiaire de l'arrérage.
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Avec la Loi n°2015-282 du 11 mars 2015, le justiciable a une nouvelle obligation avant de saisir la juridiction : justifier d’une tentative de résolution amiable des conflits. |
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Quel délai faut-il appliquer?
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La solidarité nationale ne se substitue pas à l'obligation d'indemnisation des assurances |